85838 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2007
N° d'enregistrement
85838
Début de validité
08/10/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE