86221 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2007
N° d'enregistrement
86221
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
05/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2009
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, PAIX SOCIALE