106152 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/08/2011
N° d'enregistrement
106152
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
06/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (2602)