123580 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2014
N° d'enregistrement
123580
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
29/08/2014
Date d'enregistrement
25/09/2014
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
03/10/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (2602)