127847 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2015
N° d'enregistrement
127847
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
11/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2016
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (2602)