162742 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2020
N° d'enregistrement
162742
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Assimilation des jours de chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)pour le calcul de la gratification annuelle 2020
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (0501)