181556 (CP 310.00.00-00.00)

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Date CCT 03/07/2023	N° d'enregistrement 181556	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 13/07/2023		Date d'enregistrement 10/08/2023
Champ d'application Entreprises de la CP 310 qui ressortissaient au 30 juin 2023 à la CP pour les sociétés de bourse abrogée ainsi qu'aux travailleurs qui seront engagés ou seront inscrits dans le registre du personnel de ces employeurs durant une période de transition de cinq ans prenant fin le 31 décembre 2027
Sujet Passage des sociétés de bourse de la CP 309 à la CP 310
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 30/01/2024
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPTÉNCE D'UNE CP, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/08/2023