Depuis le 1er juillet 2023, les travailleurs de la Commission paritaire des sociétés de bourse (CP 309) sont intégrés dans la Commission paritaire des banques (CP 310) par le biais d’une convention collective de travail.
Une CCT spéciale aurait été conclue afin de régler la continuité des conditions de travail et des conditions salariales.
Cette CCT prévoirait que les CCT existantes au 1er juillet 2023 en CP 310 seraient dorénavant également applicables aux travailleurs repris issus de la CP 309, moyennant quelques dispositions transitoires.
Une période transitoire de cinq ans serait toutefois prévue jusqu'en 2027 afin de pouvoir apporter graduellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction.
Pendant la période transitoire, différentes adaptations seraient graduellement apportées à la durée de travail, au petit chômage et à la classification de fonction des travailleurs concernés :
- Durée de travail :
À partir du 1er juillet 2023, la durée de travail serait établie à 37 heures par semaine. Mais dès le 1er janvier 2027, la durée de travail s’établirait à 35 heures par semaine en moyenne. Pour y parvenir, il aurait été décidé d’accorder 2 jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) chaque année entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 (= 8 au total).
- Petit chômage :
Des jours supplémentaires seraient accordés en cas d’accident ou de maladie d’un enfant, à raison d’un jour par an entre 2023 et 2026 (= 4 au total).
- Classification de fonction :
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs concernés par la transition seraient immédiatement soumis à la réglementation en matière de barèmes minimaux qui est en vigueur dans la CP 310. Chaque travailleur se verrait attribuer le barème bancaire applicable à la fin de la période transitoire qui termine le 30 juin 2027.
Les insertions barémiques s’effectueraient au minimum dans la même catégorie que celle applicable dans les sociétés de bourse au même moment. C’est la fonction réellement exercée qui déterminerait la catégorie correspondante. Chaque travailleur serait repris dans un barème bancaire d’ici la fin d’une période transitoire fixée au 30 juin 2027.De plus, les avantages et conditions prévues par des CCT d’entreprise ou par le règlement de travail dont les travailleurs de la CP 309 bénéficient au moment de la transition, resteraient acquis sous certaines conditions.
Une période transitoire de cinq ans serait toutefois prévue jusqu'en 2027 afin de pouvoir apporter graduellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction.
Les dispositions de la CTT spéciale qui règle la continuité s’appliqueraient aux travailleurs de la CP 309 qui ont été embauchés ou inscrits dans le registre du personnel avant ou pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2027.
Attention: Nous ne sommes pas encore en possession de la convention collective de travail nous permettant d’appliquer son contenu. C’est pourquoi nous renvoyons pour le moment aux dispositions qui étaient d’application en CP 309 pour les travailleurs actuellement en service.
Nous vous informerons dès que possible dès que nous avons plus d’informations concernant les dispositions transitoires de la CCT spéciale en question.