53839 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/1999
N° d'enregistrement
53839
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/1999
Date d'enregistrement
02/02/2000
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
29/12/2001
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE