3100000 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/03/2000
N° d'enregistrement
54661
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
03/04/2000
Date d'enregistrement
12/04/2000
Sujet
emploi et formation: modification cct 09.12.99
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES