55351 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/1999
N° d'enregistrement
55351
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
17/12/1999
Date d'enregistrement
20/07/2000
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2002
Mots clés
PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)