71071 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/03/2002
N° d'enregistrement
71071
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
07/04/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
création d'un groupe de travail paritaire pour l'emploi
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2006
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (2601)