84246 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
84246
Début de validité
02/07/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)