96361 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2009
N° d'enregistrement
96361
Début de validité
09/10/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
19/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)