Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 septembre 1980 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 juillet 1981 et publiée au Moniteur belge du 28 août 1981.  Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement  par une convention du 13 septembre 1993, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 29 juin 1995 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 1995 et par laquelle le paiement d'une prime unique en 1994 a été prévue.  Nous donnons, ci-après, les extraits de la CCT précitée relatives à cette prime, suivis de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1. - Champ d'application

Article 1.

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de vente au détail ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

CHAPITRE 4 QUATER - Allocation unique

Article 44 quater.

En janvier 1994 une allocation unique et non-récurrente de 3000 F sera payée aux travailleurs sous contrat le premier de ce mois, à l'exclusion des étudiants. Pour le personnel occupé à temps partiel, cette allocation sera calculée par rapport à des prestations à temps plein.

CHAPITRE 7 - Dispositions finales

(...)

Article 46.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1980. Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 13 septembre 1993 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 29 juin 1995, publié au Moniteur Belge du 19 septembre 1995.

B. Dispositions pratiques

Des cotisations de sécurité sociale sont bien sûr dues sur la prime, ci-dessus, et le précompte professionnel doit être retenu. En vue d'un déroulement administratif rapide, les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service Social asbl sont priés d'utiliser, sur les relevés de prestations, le code 861 avec la mention "prime des grandes entreprises de vente au détail".