127415 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2015
N° d'enregistrement
127415
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
29/05/2015
Date d'enregistrement
18/06/2015
Sujet
modalités d'octroi et de liquidationde la ristourne sur la cotisationsyndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
25/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2015
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)