145860 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/03/2018
N° d'enregistrement
145860
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
03/04/2018
Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)