2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2012
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 30/11/2011

CCT du 27 août 2007

Application : 01/07/2007- durée indéterminée
Indemnités payées par l’employeur aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique, intempéries) pendant les 50 premiers jours.
Montant (depuis le 01/07/2007): 3 EUR/j

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 12 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 21 août 2008.

Cette CCT prévoit une allocation, à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel des travailleurs.

CCT du 27 août 2007 (84970/CO/311)

Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 18

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'Onem de 3 Euros par jour pendant les cinquante premiers jours.

(...)

Dispositions finales

Article 24 

La convention collective de travail du 30 juin 2005 relative aux salaires est abrogée au 1er juillet 2007. 

Article 25 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue à durée indéterminée

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84970
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
13/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
salaires
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2008
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 30/06/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2015 31/12/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2014 30/06/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/12/2011 31/12/2013 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2007 30/11/2011 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2005 30/06/2007 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2003 30/06/2005 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2002 30/06/2003 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/1997 31/12/2001 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/05/1993 31/12/1996 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers