Une convention collective de travail relative aux contrats de travail successifs a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission Paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 84972/CO/311).

1. Dispositions communes

On entend par "contrats de travail successifs" des contrats de travail successifs comme il a été défini par l'article 10 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 et la jurisprudence y afférente.

2. Période d'essai

Pour déterminer la clause d'essai, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur et dans la même fonction.^(*)

^(*) La clause d'essai est donc unique si l'employé exerce des contrats de travail successifs à durée déterminée et/ou des contrats de remplacement auprès du même employeur et dans la même fonction.

Depuis l’introduction du statut unique entré en vigueur le 1er janvier 2014, il n’est plus possible de prévoir une période d’essai dans les contrats de travail (sauf contrat de travail intérimaire et contrat d’étudiant).

3. Délai de préavis

Pour déterminer le délai de préavis, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

4. Barèmes salariaux

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.