58000 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2001
N° d'enregistrement
58000
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
14/06/2001
Date d'enregistrement
19/07/2001
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE