67408 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67408
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2004
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS