80463 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2006
N° d'enregistrement
80463
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
13/07/2006
Date d'enregistrement
25/07/2006
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisa- tion syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2007
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)