85077 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
85077
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
13/09/2007
Date d'enregistrement
03/10/2007
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE