040102 Conditions de rémunération (suppléments)
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 24/01/2003
Début de validité: 01/01/2002
Supplément pour heures d’ouverture tardives du magasin (après 18h) : 50% pendant la semaine ou 100% le samedi. Supplément calculé sur la base du salaire horaire converti à une durée hebdomadaire de travail de 38h.
Prestations de travail effectuées dans les dépôts :
- de 18h à 22h et de 6h à 8h : 25%
- de 22h à 6h : 50%
- le samedi : 100%
Complément jeunes travailleurs
Une convention collective de travail relative aux sursalaires et primes a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 64933/CO/312).
1. Ouvertures tardives dans les magasins
Pour les prestations de travail au-delà de 18 heures, les employés des cinq premières catégories et les ouvriers bénéficient d’un sursalaire de 50% les cinq premiers jours de la semaine et de 100% le samedi.
Ces sursalaires sont appliqués sur le salaire horaire converti par référence à une durée hebdomadaire de travail de 38 heures. La conversion s’opère selon la formule suivante :
- salaire horaire X 36 heures / 38 heures
- le salaire horaire étant égal à la rémunération mensuelle divisée par 151,66
2. Dépôts
Sauf pour les services de garde et de surveillance dont le personnel est régi par un statut approprié, le salaire horaire des prestations de travail effectués dans les dépôts de 18 heures à 22 heures et de 6 heures à 8 heures est majoré de 25% ; de 22 heures à 6 heures, il est majoré de 50%.
Le sursalaire pour heures supplémentaires travaillées le samedi dans les dépôts est de 100%.
3. Jeunes travailleurs
Il est attribué aux jeunes de 19, 18 et 17 ans sous contrat de travail assujetti à l’application de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, un complément à la rémunération barémique dégressive ou un minimum garanti dégressif sous forme de prime mensuelle de respectivement 1% à 19 ans, 2% à 18 ans et 0,5% à 17 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/11/2002 |
N° d'enregistrement
64933 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
14/11/2002 |
Date d'enregistrement
03/01/2003 |
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Sujet
sursalaires et primes |
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MB Avis Dépôt
16/01/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2011 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Historique | ||
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01/01/2002 | 31/12/2999 | 040102 Conditions de rémunération (suppléments) |