0501 Prime de fin d'année (Prime de Noël)

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Montant :

  • si 1 an d'ancienneté : salaire de novembre + moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l'octroi, multipliée par le coût horaire de ces heures en application au mois de novembre, sans que le montant de cette prime ne puisse dépasser 7.094,88 EUR (montant au 01/04/2024) + complément de 297,47 EUR (temps plein) ;
  • si moins d'1 an d'ancienneté : prorata nombre de mois prestés.

Conditions d’octroi : au moins 3 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) et être présent au moment du paiement (sauf si en crédit-temps ou congé thématique).

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : décembre.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de Noël a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 185136/CO/312).

1. Conditions d'octroi

  • 3 mois d’ancienneté consécutifs ou non consécutifs dans l’entreprise ;
  • être présent dans l’entreprise au moment du paiement (décembre) :
    - ou se trouver dans une situation qui est assimilée à du travail effectif en vertu de la législation relative aux vacances annuelles ;
    - ou être en crédit-temps, en congé pour soins palliatifs, en congé pour soins à un membre de la famille gravement malade ou en congé parental et avoir pendant l’année calendrier considérée, exécuté des prestations de travail.

2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Tout travailleur qui répond aux conditions d'octroi bénéficie, au mois de décembre, d'une prime de Noël. La prime de Noël est rattachée à l'activité commerciale du mois de décembre.

4. Montant

4.1. Prime

1 an d’ancienneté Moins d’1 an d’ancienneté

Rémunération contractuelle de novembre

majorée d’un montant égal à la moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l’octroi, multipliée par le coût horaire de ces heures au mois de novembre, avec un maximum de 5.936,68 EUR (art. 5) pour 2019.

 Prorata du nombre de mois prestés dans l’année (art. 6)

SAUF :

- modification contractuelle de la durée du travail :la moyenne mensuelle des heures prestées ou assimilées au cours des 12 mois précédents (art.7)

- CDI et départ en retraite ou prépensionné : prorata des mois de prestations de travail (art. 8)

SAUF :

-modification contractuelle de la durée du travail :la moyenne mensuelle des heures prestées ou assimilées au cours des 12 mois précédents (art.7)

-CDI et départ en retraite ou prépensionné : prorata des mois de prestations de travail (art. 8)

Pour le personnel rémunéré à la guelte ou payé à la commission, il faut tenir compte de la guelte ou des commissions rattachés aux prestations de travail du mois de novembre. Dans la mesure où ce compte ne peut être connu en temps utile, référence peut être faite au compte du mois d’octobre.

4.2. Complément

  1 an d’ancienneté Moins d’1 an d’ancienneté
CDI + temps plein  297,47 EUR (art. 11) Prorata du nombre de mois prestés dans l’année
CDI + temps partiel 297,47 x (heures prestées en novembre/151,66)  (art. 12)

297,47 x (heures prestées en novembre/151,66)  (art. 12)

et prorata du nombre de mois prestés dans l’année
CDD ou travail nettement défini + temps plein 297,47 x (mois d’occupation/12)  (art. 13) 297,47 x (mois d’occupation/12)  (art. 13)
CDD ou travail nettement défini + temps partiel Application des deux formules (art. 12 et 13) Application des deux formules (art. 12 et 13)
CDI et départ en retraite ou prépensionné + temps plein ou temps partiel prorata des mois de prestations de travail (art. 14) prorata des mois de prestations de travail (art. 14)

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI (si 3 mois d’ancienneté)

Licenciement HORS motif grave ?

NON

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

NON

Fin de contrat de commun accord ?

NON

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

NON

Démission ?

NON

Fin de contrat pour départ en RCC ?

OUI

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI

En crédit-temps ou congé thématique au moment du paiement

OUI

Prorata en fonction du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées. Comme la C.C.T. ne précise rien, il faut tenir compte de la notion de mois (soit 30/31 jours, soit 1/12ème de l’année). Ex : 6 mois et 2 semaines = 6/12ème.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

OUI

Idem VA

Accident privé

OUI

12 premiers mois (même si la période s’étend sur 2 années attribution)1

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

Depuis le 01/01/2024
Chômage temporaire force majeure OUI Depuis le 01/01/2024

Congé d’adoption

NON

 

Congé de paternité

Oui

Uniquement 3 premiers jours

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

Si payé => assimilé

Congé réduction du temps de travail

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

NON

 

Congé prophylactique

NON

 

Congé sans solde

NON

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves et lock-out

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Maladie privée

OUI

12 premiers  mois (même si la période s’étend sur 2 années attribution)1

Maladie professionnelle

OUI

Idem VA

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

NON

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

 

Repos de maternité

NON

 

Service militaire

NON

 

Suspension de commun accord

NON

 

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

 

1 Il faut faire une distinction :

a) la maladie ou l'accident ne dépasse pas douze mois au cours d'une même année d'attribution : en vertu des règles d'assimilation, la durée d'absence pour maladie ou accident ne réduit pas, dans ce cas, le montant de la prime de Noël et de son complément octroyés en fin d'année ;

b) la maladie ou l'accident ne dépasse pas douze mois mais s'étend sur deux années d'attribution :en vertu des règles d'assimilation, la durée d'absence pour maladie ou accident ne réduit pas, dans ce cas, le montant de la prime de Noël et de son complément octroyés à la fin de chacune des deux années d'attribution ;

c) la maladie ou l'accident dépasse douze mois : en vertu des règles d'assimilation, la durée d'absence pour maladie ou accident à concurrence des douze premiers mois ne réduit pas le montant de la prime de Noël et de son complément octroyés en fin d'année. La partie de la durée d’absence dépassant les 12 mois n’est pas assimilée. La prime de Noël et son complément sont réduits d’1/12 par mois d’absence.

Si un travailleur reprend le travail dans le courant d'un mois, les prestations de ce mois seront considérées comme travail effectif pour le calcul de la prime de Noël et de son complément dans la mesure où le travailleur a, au cours de ce mois, travaillé plus de la moitié des journées de travail prévues.

8. Remarque particulière

La maladie et l’accident sont assimilés pour le calcul du montant de la prime de fin d’année (12 mois assimilés). Pour les autres absences, c’est le principe ‘non couvert par de la rémunération = pas assimilé’.

9. Historique du plafond maximum de la base de calcul de la prime de Noël

  • 2007 : 4.862,45 EUR
  • 2008 et 2009 : 5.066,89 EUR
  • 2010 : 5.168,23 EUR
  • 2011 : 5.377,03 EUR
  • 2012 : 5.484,57 EUR
  • 2013, 2014, 2015 et 2016 : 5.594,26 EUR
  • 2017 : 5.706,15 EUR
  • 2018 : 5.820,27 EUR
  • 2019 : 5.936,68 EUR
  • 01/06/2021 : 6.055,41 EUR
  • 01/12/2021: 6.176,52 EUR
  • 01/03/2022: 6.300,05 EUR (indexation)
  • 01/05/2022: 6.426,05 EUR (indexation);
  • 01/08/2022: 6.554,57 EUR (indexation);
  • 01/10/2022: 6.685,66 EUR (indexation) ==> montant prime de Noël 2022
  • 01/12/2022: 6.819,37 EUR (indexation)
  • 01/02/2023: 6.955,76 EUR (indexation)
  • 01/04/2024: 7.094,88 EUR (indexation).

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de Noël, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de Noël.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023 		N° d'enregistrement
185136 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023 		Date d'enregistrement
11/01/2024
Sujet
Prime de Noël
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
13/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0501 Prime de fin d'année (Prime de Noël)
01/07/2007 31/12/2023 0501 Prime de fin d'année (Prime de Noël)
01/07/2005 30/06/2007 0501 Prime de Noël
01/01/2002 30/06/2005 0501 Prime de Noël
01/01/1999 31/12/2001 0501 Prime de Noël
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