0602 Prime annuelle 250 EUR (à indexer)

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 06/12/2023

Montant : temps plein avec période de référence complète : 317,07 EUR bruts (montant au 01/04/2024).

Date de paiement : juin.

Possibilité de conversion : oui, par C.C.T. d'entreprise avant le 31/01/2024.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 185141/CO/312).

1. Principe

Depuis 2016, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.

2. Montant

2.1. Travailleurs à temps plein

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR bruts.

2.2. Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

2.3. Période de référence

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

3. Moment

La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n’est pas (complètement) transformée.

Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2016 :

  • les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250 EUR bruts;
  • pour le travailleur déjà en service avant le 1er janvier 2016 ou entré en service après le 1er janvier 2016, dont le contrat de travail prend fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1er janvier 2016 sont pris en compte pour le calcul de la  prime proratisée.

4. Indexation

La prime est indexée suivant les règles de la C.C.T. sectorielle concernant l’indexation des salaires.

Historique :

01/01/2016

250 EUR (C.C.T.)

01/03/2017

255,00 EUR (indexation)

01/04/2018

260,10 EUR (indexation)

01/02/2019

265,30 EUR (indexation)

01/06/2021 270,61 EUR (indexation)
01/12/2021 276,02 EUR (indexation)
01/03/2022 281,54 EUR (indexation)
01/05/2022 287,17 EUR (indexation)
01/08/2022 292,91 EUR (indexation)
01/10/2022 298,77 EUR (indexation)
01/12/2022 304,75 EUR (indexation)
01/02/2023 310,85 EUR (indexation)
01/04/2024 317,07 EUR (indexation)

5. Conversion

Cette prime est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une C.C.T. d’entreprise conclue avant le 31/01/2024, en un des avantages suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale identique :

  • l’octroi ou l’augmentation de la part patronale dans le titre-repas de 1,45 EUR ;
  • augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et une prime annuelle brute de 74 EUR ;
  • augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe) ;
  • versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).

La prime brute ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une option ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

À défaut d’un accord d’entreprise avant le 31/01/2024, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.

Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire à celle des grands magasins, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
185141
Début de validité
06/12/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
11/01/2024
Sujet
Octroi d'une prime annuelle (2015-2016)
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
13/01/2024

Historique
06/12/2023 31/12/2050 0602 Prime annuelle 250 EUR (à indexer)
23/11/2021 05/12/2023 0602 Prime annuelle 250 EUR (à indexer)
01/01/2017 22/11/2021 0602 Prime annuelle 250 EUR (à indexer)
01/01/2016 31/12/2016 0602 0603 Prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016