107754 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2011
N° d'enregistrement
107754
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT