14 Congé pour raisons impérieuses
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 08/12/2015
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins. Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives le 14 novembre 2002 et a été enregistrée le 9 janvier 2003 sous le n° 65 025/CO/312.
Cette convention collective remplace la CCT du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé pour raisons impérieuses.
CCT du 5 novembre 2002
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.
(…)
CHAPITRE VI - Congé pour des raisons impérieuses
Article 21
Lorsque le travailleur prend un ou plusieurs congés sans solde pour des raisons impérieuses, en vertu de la convention collective de travail n° 45 conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1989 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mars 1990, il n'en sera payé qu'un jour par an.
(…)
CHAPITRE VIII - Dispositions finales
Article 25
Les conventions collectives de travail des 13 décembre 1989, 26 juin 1991, 24 juin 1999 et 24 octobre 1990 sont abrogées.
Article 26
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/11/2002 |
N° d'enregistrement
65025 |
Début de validité
- |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
14/11/2002 |
Date d'enregistrement
09/01/2003 |
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Sujet
absences |
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MB Avis Dépôt
22/01/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2016 | 31/12/2999 | 14 Congé pour raisons impérieuses |
01/01/2002 | 31/12/2015 | 14 Congé pour raisons impérieuses |