190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Cotisations :
- 0,30 % pour 2019
- 0,30 % pour 2020
Perception : Fonds social.
Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 157701/CO/312).
1. Cotisations
- 2019 : 0,30 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2018).
Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2019 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2018. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à I'O.N.S.S. ces informations.
- 2020 : 0,30 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2019).
Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2020 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2019. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à I'O.N.S.S. ces informations.
2. Interventions
- Groupes à risque.
- Complément crédit-temps, intervention coût garde d'enfant, prime à l'embauche jeunes moins de 26 ans groupes à risque : voir chapitre 20.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157701 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
26/02/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales |