20 Interventions du Fonds

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 185139/CO/312).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

1. Complément crédit-temps

Voir chapitre 280601.

2. Garde d'enfant

• Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 12 ans.
• 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
• Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
• Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 312 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 312 au moment de l'accueil de l'enfant).
• Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

3. Primes à l'embauche

• Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
• Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
• Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

4. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 190201.