Une convention collective de travail fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 68498/CO/312). 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale est constituée pour un siège dans la mesure où 25% du personnel concerné par la présente convention au moins y est syndiqué.

Aucune disposition ne précise clairement quel est le nombre de travailleurs requis dans un siège. Toutefois, un effectif minimum de 10 travailleurs est exigé pour la détermination du nombre de mandats (voir point 2).

2. Composition

3. Fonctionnement

3.1. Mandats à exercer à l'intérieur de l'entreprise

• par organisation syndicale : 4 heures par mois par mandat exercé ;
• crédit d'heure peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum 8 heures par semaine) ;
• information préalable du chef direct et de la direction du siège concerné.

3.2. Mandats à exercer à l'extérieur de l'entreprise

• par organisation syndicale : 3 jours par année par mandat exercé ;
• crédit de jours peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum total annuel de jours accordés à son organisation syndicale) ;
• fractionnement possible mais minimum un demi-jour ;
• information préalable du chef direct, de la direction centrale du personnel de l'entreprise et de la direction du siège concerné (sauf cas d'urgence, 8 jours ouvrables à l'avance).

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).