Accord du 9 décembre 2011 sur l'octroi de primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la Région flamande

Les organisations représentées dans la commission paritaire des grands magasins conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005 et par l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans cet arrêté:

• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-formation;
• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soin;
• la prime d'encouragement en cas de diminution de la durée de travail dans le cadre d'une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Le présent accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au greffe de l'Administration des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'Administration Emploi du département Économie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture du gouvernement flamand.