46 Congé parental
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 08/12/2015
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 décembre 2005 et publiée dans le Moniteur belge du 14 février 2006. Cette convention collective traite entre autres la matière du congé parental.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT relative aux absences.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.
(…)
CHAPITRE V - Congé parental
Article 20
Les travailleurs peuvent, à leur demande, bénéficier d'un congé sans solde de deux ans maximum à l'occasion de la naissance d'un enfant dont ils souhaitent assurer personnellement la première éducation.
La reprise du travail ne se fait pas nécessairement au même endroit ni dans la même fonction. La réintégration se fait avec l'ancienneté acquise dans la catégorie de l'intéressé au moment du départ en congé parental.
Les travailleurs ne peuvent exercer d'occupation lucrative pendant la durée du congé.
L'adoption et la reconnaissance sont assimilées à la naissance.
(…)
CHAPITRE VIII - Dispositions finales
Article 25
Les conventions collectives de travail des 13 décembre 1989, 26 juin 1991, 24 juin 1999 et 24 octobre 1990 sont abrogées.
Article 26
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/11/2002 |
N° d'enregistrement
65025 |
Début de validité
- |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
14/11/2002 |
Date d'enregistrement
09/01/2003 |
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Sujet
absences |
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MB Avis Dépôt
22/01/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2016 | 31/12/2999 | 46 Congé postnatal |
01/01/2002 | 31/12/2015 | 46 Congé parental |