63605 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2002
N° d'enregistrement
63605
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
19/07/2002
Date d'enregistrement
12/08/2002
Sujet
mode financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle (2002)
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE