84902 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84902
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
13/09/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2008
Mots clés
SALAIRES