112447 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2012
N° d'enregistrement
112447
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
30/11/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
cotisation patronale groupes à risque au Fonds social
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1902)