123954 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/10/2014
N° d'enregistrement
123954
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
07/10/2014
Date d'enregistrement
22/10/2014
Sujet
fixation des pourcentages de la cotisation des employeurs au Fonds social
MB Avis Dépôt
21/11/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1902)