124330 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2014
N° d'enregistrement
124330
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
06/11/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1902)