144863 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144863
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2017
Date d'enregistrement
02/03/2018
Sujet
modification du statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (23)