148626 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2018
N° d'enregistrement
148626
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
22/10/2018
Date d'enregistrement
05/11/2018
Sujet
fixation des pourcentages des cotisations des employeurs au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les Offices de Tarification
MB Avis Dépôt
16/11/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE