156089 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
156089
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
19/11/2019
Date d'enregistrement
19/12/2019
Sujet
Abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleursqui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructuration.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (2803)