156127 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156127
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
20/12/2019
Sujet
Congé d'ancienneté.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1002)