55172 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2000
N° d'enregistrement
55172
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
30/05/2000
Date d'enregistrement
22/06/2000
Sujet
pourcentages des cotisations au Fonds social
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE