55747 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2000
N° d'enregistrement
55747
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
05/10/2000
Date d'enregistrement
26/10/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE