55838 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2000
N° d'enregistrement
55838
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
17/10/2000
Date d'enregistrement
14/11/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE