61318 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2001
N° d'enregistrement
61318
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2001
Date d'enregistrement
28/02/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
13/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2003
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT