65447 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2002
N° d'enregistrement
65447
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2003
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE