68909 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/11/2003
N° d'enregistrement
68909
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
21/11/2003
Date d'enregistrement
10/12/2003
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION