83829 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2007
N° d'enregistrement
83829
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
04/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (2201)