98631 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2010
N° d'enregistrement
98631
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
13/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION